J.O. 50 du 28 février 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 1er février 2006 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14, paragraphe 5, du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)

NOR : SANS0620613A


Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de la fonction publique en date du 1er février 2006, sont approuvées les dispositions insérées à l'article 68 des statuts de la Mutuelle du Trésor ainsi libellées :

« Dans le cadre de la mise en oeuvre de l'objet défini à l'article 3 de ses statuts, la Mutuelle du Trésor fait appel à des fonctionnaires que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie met à sa disposition en vue d'exercer leurs missions au sein de ses sections départementales (correspondant, conseiller mutualiste) et de ses divers services d'administration ou de gestion.

La Mutuelle du Trésor peut également faire appel à des fonctionnaires relevant du titre II (Fonction publique de l'Etat) du statut général des fonctionnaires. Ces fonctionnaires sont placés en position de détachement.

Le nombre maximum de postes pouvant être occupés par des fonctionnaires en position de détachement est fixé à 160.

Les fonctions de conseiller mutualiste sont définies à l'article 37 du règlement intérieur. »